Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.6 - Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Si le médiateur ne se conforme pas aux dispositions du présent règlement, le greffier peut mettre fin à son mandat. Avant de ce faire, le greffier notifie par écrit au médiateur le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et il lui accorde un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations.
S’il met fin au mandat, le greffier avise alors les parties et le médiateur et le service de médiation désigne un autre médiateur.
D. 972-2003, a. 10; D. 586-2021, a. 7.
10. Si le médiateur ne se conforme pas aux dispositions du présent règlement, le greffier peut mettre fin à son mandat. Avant de ce faire, le greffier notifie par écrit au médiateur le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et il lui accorde un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations.
S’il met fin au mandat, le greffier avise alors les parties et le médiateur et il désigne un autre médiateur.
D. 972-2003, a. 10.
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